Décret n°83-872 du 30 septembre 1983

Article 1

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Article 1

Le plafond prévu à l'article 6 de la loi susvisée est fixé à 4 600 euros par compte pour le développement industriel (Codevi).

La capitalisation des intérêts peut porter les sommes inscrites au crédit d'un Codevi au-delà de ce plafond.

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En vigueur du 2 octobre 1983 au 30 juin 1993, puis du 1 octobre 1994 au 24 août 2005

Le plafond prévu à l'article 6 de la loi susvisée est fixé à 4 600 euros par compte pour le développement industriel (Codevi).

La capitalisation des intérêts peut porter les sommes inscrites au crédit d'un Codevi au-delà de ce plafond.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 24 août 2005

En vigueur du samedi 1 octobre 1994 au lundi 31 décembre 2001

Modifié depuis le jeudi 1 juillet 1993

En vigueur du mardi 30 juillet 1991 au mercredi 30 juin 1993

En vigueur du dimanche 2 octobre 1983 au lundi 29 juillet 1991

Source : Légifrance