Décret n°83-872 du 30 septembre 1983

Article 5

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Article 5

Les opérations relatives aux Codevi sont placées sous le contrôle des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs des finances ; elles sont également soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances.

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Abrogé7 mai 2005

Créé le 2 octobre 1983 · Abrogé le 7 mai 2005

Les opérations relatives aux Codevi sont placées sous le contrôle des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs des finances ; elles sont également soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 7 mai 2005

En vigueur du dimanche 2 octobre 1983 au vendredi 6 mai 2005

Source : Légifrance