Décret n°84-1090 du 7 décembre 1984

Article 4

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Article 4

Le taux réduit s'applique aux opérations réalisées à compter de la date de notification à l'exploitant de la décision d'agrément.

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En vigueur depuis le 8 décembre 1984

Le taux réduit s'applique aux opérations réalisées à compter de la date de notification à l'exploitant de la décision d'agrément.

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En vigueur depuis le samedi 8 décembre 1984

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