Décret n°84-1090 du 7 décembre 1984

Article 5

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Article 5

En cas de changement d'exploitant, l'agrément peut être transféré au nouvel exploitant si ce dernier en fait la demande et prend l'engagement prévu à l'article 3 du présent décret.

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En vigueur depuis le 8 décembre 1984

En cas de changement d'exploitant, l'agrément peut être transféré au nouvel exploitant si ce dernier en fait la demande et prend l'engagement prévu à l'article 3 du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 8 décembre 1984

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