Article précédent

Article suivant

Décret n°84-203 du 22 mars 1984

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le Conseil national est composé d'un président, désigné pour une période de trois ans par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées, développant des actions de recherche dans le domaine du handicap ou finançant leur protection sociale ainsi que des organisations syndicales et patronales représentatives.

Les associations ou organismes, au nombre de quarante-six, sont désignés pour trois ans, par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des affaires sociales, des transports, de la justice, de l'agriculture, de l'éducation nationale, de l'urbanisme et du logement, du temps libre, de la jeunesse et des sports, de l'emploi, de la fonction publique et de la santé.

Le vice-président est désigné par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale parmi les membres du conseil pour une période de un an renouvelable une fois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 25 mars 1984 · Abrogé le 28 novembre 2002

Le Conseil national est composé d'un président, désigné pour une période de trois ans par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées, développant des actions de recherche dans le domaine du handicap ou finançant leur protection sociale ainsi que des organisations syndicales et patronales représentatives.

Les associations ou organismes, au nombre de quarante-six, sont désignés pour trois ans, par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des affaires sociales, des transports, de la justice, de l'agriculture, de l'éducation nationale, de l'urbanisme et du logement, du temps libre, de la jeunesse et des sports, de l'emploi, de la fonction publique et de la santé.

Le vice-président est désigné par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale parmi les membres du conseil pour une période de un an renouvelable une fois.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 mars 1984 au mercredi 27 novembre 2002

Source : Légifrance