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Décret n°84-260 du 9 avril 1984

Article 1

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Article 1

Pour l'établissement du schéma d'aménagement de la région de Corse prévu au chapitre 1er du titre II de la loi du 30 juillet 1982 susvisée, la région de Corse bénéficie, dans les conditions prévues par le présent décret, du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme en application du troisième alinéa de l'article 95 de la loi du 7 janvier 1983 modifiée.

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Créé le 11 avril 1984 · Abrogé le 5 mai 2002

Pour l'établissement du schéma d'aménagement de la région de Corse prévu au chapitre 1er du titre II de la loi du 30 juillet 1982 susvisée, la région de Corse bénéficie, dans les conditions prévues par le présent décret, du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme en application du troisième alinéa de l'article 95 de la loi du 7 janvier 1983 modifiée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 avril 1984 au samedi 4 mai 2002

Source : Légifrance