Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 15 juin 1984 · Abrogé le 25 août 2005
Les soldes maximums que peuvent présenter les comptes spéciaux sur livrets ouverts par les caisses de Crédit mutuel sont fixés respectivement à 15300 euros et à 76500 euros selon que leur titulaire est une personne physique ou une des personnes morales énumérées à l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1982. Les montants du premier livret pour lesdites personnes physiques et lesdites personnes morales peuvent, le cas échéant, dépasser respectivement 15300 euros et 76500 euros par capitalisation des intérêts.