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Décret n°84-441 du 13 juin 1984

Article 1

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Article 1

Les soldes maximums que peuvent présenter les comptes spéciaux sur livrets ouverts par les caisses de Crédit mutuel sont fixés respectivement à 15300 euros et à 76500 euros selon que leur titulaire est une personne physique ou une des personnes morales énumérées à l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1982. Les montants du premier livret pour lesdites personnes physiques et lesdites personnes morales peuvent, le cas échéant, dépasser respectivement 15300 euros et 76500 euros par capitalisation des intérêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 juin 1984 · Abrogé le 25 août 2005

Les soldes maximums que peuvent présenter les comptes spéciaux sur livrets ouverts par les caisses de Crédit mutuel sont fixés respectivement à 15300 euros et à 76500 euros selon que leur titulaire est une personne physique ou une des personnes morales énumérées à l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1982. Les montants du premier livret pour lesdites personnes physiques et lesdites personnes morales peuvent, le cas échéant, dépasser respectivement 15300 euros et 76500 euros par capitalisation des intérêts.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 24 août 2005

En vigueur du dimanche 15 décembre 1991 au lundi 31 décembre 2001

En vigueur du jeudi 17 décembre 1987 au samedi 14 décembre 1991

En vigueur du vendredi 18 juillet 1986 au mercredi 16 décembre 1987

En vigueur du vendredi 15 juin 1984 au jeudi 17 juillet 1986

Source : Légifrance