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Décret n°84-441 du 13 juin 1984

Article 3

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Article 3

Aucun versement ne peut être accepté sur les livrets dont le solde est, à la date de publication du présent décret, égal ou supérieur aux plafonds fixés à l'article 1er, ainsi que sur les livrets qui atteindront ces plafonds ultérieurement.

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Créé le 15 juin 1984 · Abrogé le 25 août 2005

Aucun versement ne peut être accepté sur les livrets dont le solde est, à la date de publication du présent décret, égal ou supérieur aux plafonds fixés à l'article 1er, ainsi que sur les livrets qui atteindront ces plafonds ultérieurement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 juin 1984 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance