Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 15 juin 1984 · Abrogé le 25 août 2005
Aucun versement ne peut être accepté sur les livrets dont le solde est, à la date de publication du présent décret, égal ou supérieur aux plafonds fixés à l'article 1er, ainsi que sur les livrets qui atteindront ces plafonds ultérieurement.