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Décret n°84-441 du 13 juin 1984

portant relèvement du plafond des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel

Abrogé25 août 2005
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Créé le 15 juin 1984 · Abrogé le 25 août 2005

Les soldes maximums que peuvent présenter les comptes spéciaux sur livrets ouverts par les caisses de Crédit mutuel sont fixés respectivement à 15300 euros et à 76500 euros selon que leur titulaire est une personne physique ou une des personnes morales énumérées à l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1982. Les montants du premier livret pour lesdites personnes physiques et lesdites personnes morales peuvent, le cas échéant, dépasser respectivement 15300 euros et 76500 euros par capitalisation des intérêts.

Créé le 15 juin 1984 · Abrogé le 25 août 2005

Aucun versement ne peut être accepté sur les livrets dont le solde est, à la date de publication du présent décret, égal ou supérieur aux plafonds fixés à l'article 1er, ainsi que sur les livrets qui atteindront ces plafonds ultérieurement.

Abrogé25 août 2005

Créé le 15 juin 1984 · Abrogé le 25 août 2005

Le décret n° 83-270 du 31 mars 1983 relatif au régime des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel est abrogé.

En vigueur du vendredi 15 juin 1984 au mercredi 24 août 2005

Décret n°84-441 du 13 juin 1984
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5