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Décret n°84-441 du 13 juin 1984

Article 4

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Article 4

Le décret n° 83-270 du 31 mars 1983 relatif au régime des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel est abrogé.

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Abrogé25 août 2005

Créé le 15 juin 1984 · Abrogé le 25 août 2005

Le décret n° 83-270 du 31 mars 1983 relatif au régime des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 juin 1984 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance