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Décret n°83-270 du 31 mars 1983

relatif au régime des comptes spéciaux sur livret du crédit mutuel

Abrogé15 juin 1984
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Créé le 2 avril 1983 · Abrogé le 15 juin 1984

Les soldes maximum que peuvent présenter les comptes spéciaux sur livret ouverts par les caisses de crédit mutuel sont fixés respectivement à 58.000 F et à 290.000 F selon que leur titulaire est une personne physique ou une des personnes morales énumérées à l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1982.

Créé le 2 avril 1983 · Abrogé le 15 juin 1984

Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts. Les plafonds fixés à l'article 1er ne font pas obstacle à la capitalisation des intérêts courus à compter du 1er janvier 1983.

Créé le 2 avril 1983 · Abrogé le 15 juin 1984

Aucun versement ne peut être accepté sur les livrets dont le solde est, à la date de publication du présent décret, égal ou supérieur aux plafonds fixés à l'article 1er, ainsi que sur les livrets qui atteindront ces plafonds ultérieurement.

En vigueur du samedi 2 avril 1983 au jeudi 14 juin 1984

Décret n°83-270 du 31 mars 1983
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4