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Décret n°84-465 du 15 juin 1984

Article 2

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Article 2

La composition minimale et la surface habitable minimale du logement convenable mentionné à l'article 1er ci-dessus sont déterminées par arrêté conjoint des ministres de l'économie et du budget, de l'intérieur et de la décentralisation et de l'éducation nationale en fonction du nombre de personnes logées.

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Créé le 17 juin 1984 · Abrogé le 17 juillet 2004

La composition minimale et la surface habitable minimale du logement convenable mentionné à l'article 1er ci-dessus sont déterminées par arrêté conjoint des ministres de l'économie et du budget, de l'intérieur et de la décentralisation et de l'éducation nationale en fonction du nombre de personnes logées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 juin 1984 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance