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Décret n°84-465 du 15 juin 1984

Article 1

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Article 1

Le logement convenable que les communes attribuent à compter de la date d'application du présent décret, aux instituteurs en application de l'article 48 de la loi du 19 juillet 1889 susvisée, est défini par les dispositions prévues aux articles suivants.

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Créé le 17 juin 1984 · Abrogé le 17 juillet 2004

Le logement convenable que les communes attribuent à compter de la date d'application du présent décret, aux instituteurs en application de l'article 48 de la loi du 19 juillet 1889 susvisée, est défini par les dispositions prévues aux articles suivants.

Relations

cite

cite  Loi 1889-07-19 ART. 48

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 juin 1984 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance