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Décret n°84-503 du 26 juin 1984

Article 2

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Article 2

Le périmètre mentionné à l'article 1er est arrêté selon le cas par le commissaire de la République du département ou de région. Lorsque le territoire couvert par la charte s'étend sur plusieurs départements situés dans plusieurs régions, le périmètre est arrêté conjointement par les commissaires de la République de région concernés. Cet arrêté désigne celui des commissaires de la République de région qui sera chargé d'exercer les compétences prévues à l'article 3 du décret.

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Créé le 28 juin 1984 · Abrogé le 12 décembre 1992

Le périmètre mentionné à l'article 1er est arrêté selon le cas par le commissaire de la République du département ou de région. Lorsque le territoire couvert par la charte s'étend sur plusieurs départements situés dans plusieurs régions, le périmètre est arrêté conjointement par les commissaires de la République de région concernés. Cet arrêté désigne celui des commissaires de la République de région qui sera chargé d'exercer les compétences prévues à l'article 3 du décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 juin 1984 au vendredi 11 décembre 1992

Source : Légifrance