Abrogé par Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992 - art. 4 (V)
Créé le 28 juin 1984 · Abrogé le 12 décembre 1992
Le commissaire de la République compétent notifie l'arrêté aux communes et en assure la publication dans le recueil des actes administratifs du ou des départements ; mention de cet arrêté est faite dans deux journaux locaux.
Il notifie également l'arrêté aux départements et aux régions et, le cas échéant, aux organismes gestionnaires des parcs naturels régionaux.
A compter de la publication de l'arrêté susvisé, les organismes professionnels économiques et sociaux visés au 3e alinéa de l'article 29 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée disposent d'un délai de trois mois pour faire part de leur demande de concertation lors de l'élaboration de la charte, aux communes.