Abrogé par Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992 - art. 4 (V)
Créé le 28 juin 1984 · Abrogé le 12 décembre 1992
Le décret n° 70-487 du 8 juin 1970 relatif aux plans d'aménagement rural est abrogé.
Toutefois lorsqu'un plan d'aménagement rural a été mis à l'étude avant le 9 janvier 1983, il est approuvé conformément aux dispositions antérieurement en vigueur, si cette approbation intervient avant le 30 juin 1984.