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Décret n°84-503 du 26 juin 1984

Article 5

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Article 5

Le décret n° 70-487 du 8 juin 1970 relatif aux plans d'aménagement rural est abrogé.

Toutefois lorsqu'un plan d'aménagement rural a été mis à l'étude avant le 9 janvier 1983, il est approuvé conformément aux dispositions antérieurement en vigueur, si cette approbation intervient avant le 30 juin 1984.

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Créé le 28 juin 1984 · Abrogé le 12 décembre 1992

Le décret n° 70-487 du 8 juin 1970 relatif aux plans d'aménagement rural est abrogé.

Toutefois lorsqu'un plan d'aménagement rural a été mis à l'étude avant le 9 janvier 1983, il est approuvé conformément aux dispositions antérieurement en vigueur, si cette approbation intervient avant le 30 juin 1984.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 juin 1984 au vendredi 11 décembre 1992

Source : Légifrance