Article précédent

Article suivant

Décret n°84-65 du 25 janvier 1984

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sont garantis les accidents survenus quelle qu'en soit la cause par le fait ou à l'occasion du travail exécuté selon les modalités déterminées par le juge compétent.

Doivent également être considérés comme survenus à l'occasion du travail les accidents dont pourraient être victimes les personnes mentionnées à l'article 1er pendant les trajets définis par l'article L. 415-1 du code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 janvier 1984 · Abrogé le 21 décembre 1985

Sont garantis les accidents survenus quelle qu'en soit la cause par le fait ou à l'occasion du travail exécuté selon les modalités déterminées par le juge compétent.

Doivent également être considérés comme survenus à l'occasion du travail les accidents dont pourraient être victimes les personnes mentionnées à l'article 1er pendant les trajets définis par l'article L. 415-1 du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 janvier 1984 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance