Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 31 janvier 1984 · Abrogé le 21 décembre 1985
Entrent dans le champ d'application de l'article L. 416-5 du code de la sécurité sociale les personnes condamnées en application des dispositions de l'article 43-3-1 du code pénal et de l'article 747-1 du code de procédure pénale.