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Décret n°84-65 du 25 janvier 1984

Article 1

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Article 1

Entrent dans le champ d'application de l'article L. 416-5 du code de la sécurité sociale les personnes condamnées en application des dispositions de l'article 43-3-1 du code pénal et de l'article 747-1 du code de procédure pénale.

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Créé le 31 janvier 1984 · Abrogé le 21 décembre 1985

Entrent dans le champ d'application de l'article L. 416-5 du code de la sécurité sociale les personnes condamnées en application des dispositions de l'article 43-3-1 du code pénal et de l'article 747-1 du code de procédure pénale.

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En vigueur du mardi 31 janvier 1984 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance