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Décret n°84-65 du 25 janvier 1984

Article 3

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Article 3

L'exécution des obligations de l'employeur relatives notamment à :

- l'affiliation des personnes mentionnées à l'article 1er ; - le versement des cotisations ; - la déclaration de l'accident, incombe au directeur régional des services pénitentiaires.

Sans préjudice des obligations qui lui incombent à l'égard de son employeur en exécution des dispositions du premier alinéa de l'article L. 472 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail doit en informer ou en faire informer le service utilisateur.

Le service utilisateur doit déclarer dans les vingt-quatre heures au directeur régional des services pénitentiaires tout accident dont il a eu connaissance et dont a été victime un condamné mis à sa disposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 janvier 1984 · Abrogé le 21 décembre 1985

L'exécution des obligations de l'employeur relatives notamment à :

- l'affiliation des personnes mentionnées à l'article 1er ; - le versement des cotisations ; - la déclaration de l'accident, incombe au directeur régional des services pénitentiaires.

Sans préjudice des obligations qui lui incombent à l'égard de son employeur en exécution des dispositions du premier alinéa de l'article L. 472 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail doit en informer ou en faire informer le service utilisateur.

Le service utilisateur doit déclarer dans les vingt-quatre heures au directeur régional des services pénitentiaires tout accident dont il a eu connaissance et dont a été victime un condamné mis à sa disposition.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 janvier 1984 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance