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Décret n°84-65 du 25 janvier 1984

Article 5

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Article 5

Le salaire servant de base au calcul des indemnités dues en cas d'incapacité temporaire est égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est en vigueur à la date de l'accident ou de la rechute.

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Créé le 31 janvier 1984 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le salaire servant de base au calcul des indemnités dues en cas d'incapacité temporaire est égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est en vigueur à la date de l'accident ou de la rechute.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 janvier 1984 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance