Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 31 janvier 1984 · Abrogé le 21 décembre 1985
Le salaire servant de base au calcul des indemnités dues en cas d'incapacité temporaire est égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est en vigueur à la date de l'accident ou de la rechute.