Article précédent

Article suivant

Décret n°84-65 du 25 janvier 1984

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Une cotisation forfaitaire destinée à la couverture des charges prévues aux articles 4 et 5 est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du garde des Sceaux, ministre de la justice.

Le salaire servant de base au calcul de cette cotisation est égal au salaire annuel minimum visé à l'article L. 452 du code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 janvier 1984 · Abrogé le 21 décembre 1985

Une cotisation forfaitaire destinée à la couverture des charges prévues aux articles 4 et 5 est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du garde des Sceaux, ministre de la justice.

Le salaire servant de base au calcul de cette cotisation est égal au salaire annuel minimum visé à l'article L. 452 du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 janvier 1984 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance