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Décret n°84-869 du 26 septembre 1984
FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS DE COLLEGE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE EN FAVEUR DES ENSEIGNANTS NON TITULAIRES AYANT UNE ANCIENNETE DE SERVICE D'AU MOINS SIX ANS
APPLICATION DE L'ART. 81 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PREVOYANT UN REGIME DEROGATOIRE EN FAVEUR DES PERSONNELS ENSEIGNANTS,D'EDUCATION ET D'ORIENTATION,EN MATIERE DE TITULARISATION DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT.
MESURE APPLICABLE PENDANT UNE PERIODE DE 2 ANNEES SCOLAIRES A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1983.
CONDITIONS A REMPLIR.
INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE ARRETEE CHAQUE ANNEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
DETERMINATION CHAQUE ANNEE DU NOMBRE D'EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS EN APPLICATION DU PRESENT DECRET PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES.