Décret n°85-1271 du 27 novembre 1985

Article 2

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Article 2

Lorsqu'un fonctionnaire ou un agent d'une organisation internationale intergouvernementale présente sa candidature à un corps de fonctionnaires de l'Etat, le ministre chargé de la gestion de ce corps se prononce sur la recevabilité de la candidature après avis d'une commission interministérielle.

La commission mentionnée à l'alinéa précédent est nommée par arrêté du Premier ministre.

Elle comprend, outre un conseiller d'Etat, président :

un représentant du ministre des relations extérieures ;

un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;

un représentant du ministre chargé du budget ;

un représentant du ministre chargé du corps d'accueil ;

le délégué aux fonctionnaires internationaux ou son représentant.

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Créé le 4 décembre 1985 · Abrogé le 31 décembre 2011

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Procédure de candidature des agents internationaux à la fonction publique

Résumé. Un fonctionnaire d'une organisation internationale peut postuler pour un poste dans la fonction publique française, mais sa candidature doit être validée par une commission spéciale.

Lorsqu'un fonctionnaire ou un agent d'une organisation internationale intergouvernementale présente sa candidature à un corps de fonctionnaires de l'Etat, le ministre chargé de la gestion de ce corps se prononce sur la recevabilité de la candidature après avis d'une commission interministérielle.

La commission mentionnée à l'alinéa précédent est nommée par arrêté du Premier ministre.

Elle comprend, outre un conseiller d'Etat, président :

  • un représentant du ministre des relations extérieures ;
  • un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
  • un représentant du ministre chargé du budget ;
  • un représentant du ministre chargé du corps d'accueil ;
  • le délégué aux fonctionnaires internationaux ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 décembre 1985 au vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance