Créé le 4 décembre 1985 · Abrogé le 31 décembre 2011
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Procédure de candidature des agents internationaux à la fonction publique
Lorsqu'un fonctionnaire ou un agent d'une organisation internationale intergouvernementale présente sa candidature à un corps de fonctionnaires de l'Etat, le ministre chargé de la gestion de ce corps se prononce sur la recevabilité de la candidature après avis d'une commission interministérielle.
La commission mentionnée à l'alinéa précédent est nommée par arrêté du Premier ministre.
Elle comprend, outre un conseiller d'Etat, président :
- un représentant du ministre des relations extérieures ;
- un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
- un représentant du ministre chargé du budget ;
- un représentant du ministre chargé du corps d'accueil ;
- le délégué aux fonctionnaires internationaux ou son représentant.