Décret n°85-1369 du 20 décembre 1985

Article 1

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Article 1

Afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson, des interdictions permanentes de pêche sont prononcées ou des réserves temporaires de pêche peuvent être instituées sur les eaux mentionnées aux articles 402 et 404 de ce code.

Le champ d'application du premier alinéa du présent article est celui défini par l'article 406 du code rural.

Toutefois, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables au lac Léman et à la Bidassoa. "

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Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989

Afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson, des interdictions permanentes de pêche sont prononcées ou des réserves temporaires de pêche peuvent être instituées sur les eaux mentionnées aux articles 402 et 404 de ce code.

Le champ d'application du premier alinéa du présent article est celui défini par l'article 406 du code rural.

Toutefois, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables au lac Léman et à la Bidassoa. "

Relations

cite

cite  Code rural 402, 404, 406

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 juillet 1987 au vendredi 3 novembre 1989

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mercredi 8 juillet 1987

Source : Légifrance