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Décret n°85-180 du 7 février 1985

Article 4

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Article 4

Le montant de l'indemnité complémentaire mentionné à l'article L. 980-11-1 du code du travail est fixé à un minimum de 17 p. 100 du SMIC si le jeune titulaire du contrat a moins de dix-huit ans ; à 27 p. 100 du SMIC s'il a dix-huit ans et plus.

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Créé le 8 février 1985 · Abrogé le 31 janvier 1989

Le montant de l'indemnité complémentaire mentionné à l'article L. 980-11-1 du code du travail est fixé à un minimum de 17 p. 100 du SMIC si le jeune titulaire du contrat a moins de dix-huit ans ; à 27 p. 100 du SMIC s'il a dix-huit ans et plus.

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En vigueur du vendredi 8 février 1985 au lundi 30 janvier 1989

Source : Légifrance