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Décret n°85-180 du 7 février 1985

relatif au stage d'initiation à la vie professionnelle

Abrogé31 janvier 1989
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Créé le 8 février 1985 · Abrogé le 31 janvier 1989

Le contrat entre l'organisme de suivi, l'entreprise d'accueil, et le jeune, mentionné à l'article L. 980-9 du code du travail, précise :

1° Le nom ou la dénomination et l'adresse de l'entreprise ; le nom et l'adresse du jeune ;

2° La durée du stage, qui doit être au minimum de trois mois et au maximum de six mois ;

3° Les activités auxquelles le jeune accueilli est tenu de participer durant son séjour dans l'entreprise ;

4° Le nom et les qualifications professionnelles de la personne responsable dans l'entreprise du jeune titulaire du contrat ;

5° La dénomination précise et l'adresse de l'organisme chargé de suivre le déroulement du stage ainsi que le programme de ce suivi, dont la durée ne peut être inférieure à soixante-quinze heures.

Créé le 8 février 1985 · Abrogé le 31 janvier 1989

L'organisme de suivi est chargé en particulier d'évaluer les connaissances et les acquis professionnels du jeune titulaire du contrat à l'entrée en stage et de dresser en liaison avec l'agence locale de l'Agence nationale pour l'emploi, suivant des modalités prévues au contrat mentionné à l'article 1er ci-dessus, un bilan du stage au plus tard un mois après la fin de celui-ci.

Créé le 8 février 1985 · Abrogé le 31 janvier 1989

Le concours de l'Etat au financement de stage d'initiation à la vie professionnelle, tel qu'il est prévu à l'article L. 980-10 du code du travail, est subordonné à la conclusion du contrat dans les formes définies aux articles 1er et 2 ci-dessus.

Créé le 8 février 1985 · Abrogé le 31 janvier 1989

Le montant de l'indemnité complémentaire mentionné à l'article L. 980-11-1 du code du travail est fixé à un minimum de 17 p. 100 du SMIC si le jeune titulaire du contrat a moins de dix-huit ans ; à 27 p. 100 du SMIC s'il a dix-huit ans et plus.

Par le Premier ministre : LAURENT FABIUS.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL DELEBARRE.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,

HENRI EMMANUELLI.

En vigueur du vendredi 8 février 1985 au lundi 30 janvier 1989

Décret n°85-180 du 7 février 1985
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4