En vigueur depuis le 15 février 1985
Les conventions de contrat emploi-orientation conclues avant la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus pourront recevoir application jusqu'à leur échéance normale.
Décret n°85-208 du 13 février 1985
Les conventions de contrat emploi-orientation conclues avant la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus pourront recevoir application jusqu'à leur échéance normale.
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En vigueur depuis le 15 février 1985
Les conventions de contrat emploi-orientation conclues avant la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus pourront recevoir application jusqu'à leur échéance normale.
En vigueur depuis le vendredi 15 février 1985
Source : Légifrance