Décret n°85-250 du 12 février 1985

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Modification de l'article D117-1 du Code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 février 1985 au dimanche 31 janvier 1988

Source : Légifrance