Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 16 mai 1985 · Abrogé le 21 décembre 1985
Peuvent faire l'objet des subventions instituées par l'article 9 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 susvisée les emprunts contractés par des jeunes ménages mariés dont l'âge moyen ne dépasse pas vingt-six ans, les années accomplies étant seules prises en considération.