Décret n°85-525 du 13 mai 1985

Article 3

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Article 3

Les ressources dont il est tenu compte s'entendent de l'ensemble des revenus imposables dont les deux conjoints ont disposé au cours de l'année civile précédant la date de la dernière fixation du plafond.

Les revenus des autres personnes vivant au foyer du jeune ménage et pouvant faire l'objet d'une imposition commune ne sont pas pris en compte.

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Créé le 16 mai 1985 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les ressources dont il est tenu compte s'entendent de l'ensemble des revenus imposables dont les deux conjoints ont disposé au cours de l'année civile précédant la date de la dernière fixation du plafond.

Les revenus des autres personnes vivant au foyer du jeune ménage et pouvant faire l'objet d'une imposition commune ne sont pas pris en compte.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 mai 1985 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance