Décret n°85-603 du 10 juin 1985

Article 47

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 47

Dans les collectivités ou établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ou soumise aux dispositions des articles 3-1 et 104 à 104-8 du code minier, les documents établis à l'intention des autorités publiques chargées de la protection de l'environnement sont portés à la connaissance du comité par le président du comité, conformément à l'article L. 4612-15 du code du travail et ses décrets d'application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 juin 1985 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des comités sur les documents environnementaux

Résumé. Le décret impose aux présidents des comités d'informer les membres sur les documents liés à la protection de l'environnement dans certaines installations.

Dans les collectivités ou établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ou soumise aux dispositions des articles 3-1 et 104 à 104-8 du code minier, les documents établis à l'intention des autorités publiques chargées de la protection de l'environnement sont portés à la connaissance du comité par le président du comité, conformément à l'article L. 4612-15 du code du travail et ses décrets d'application.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 février 2012 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2012-170 du 3 février 2012art. 16 : Modification des règles sur les comités d'hygiène et de sécurité

En résumé. Le décret modifie les dispositions relatives à la communication des documents environnementaux aux autorités compétentes, en précisant les installations concernées et en actualisant les références légales.

En vigueur du mardi 18 juin 1985 au dimanche 5 février 2012

Source : Légifrance