Décret n°85-635 du 21 juin 1985

Article 14

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Article 14

Le directeur adresse en début d'année scolaire au ministre chargé de la marine marchande, sous couvert du directeur interrégional de la mer, un plan de fonctionnement de son établissement.

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Créé le 30 juillet 2000 · Abrogé le 1 octobre 2010

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Plan de fonctionnement des écoles de marine marchande

Résumé. Le directeur d'une école de marine marchande envoie chaque année un plan de fonctionnement au ministre, en suivant les règles sur les effectifs et les programmes.

Le directeur adresse en début d'année scolaire au ministre chargé de la marine marchande, sous couvert du directeur interrégional de la mer, un plan de fonctionnement de son établissement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 février 2010 au jeudi 30 septembre 2010

Modifié parDécret n°2010-130 du 11 février 2010art. 6 (V) : Changement de nom des directions maritimes

En résumé. Le directeur envoie désormais son plan de fonctionnement au directeur interrégional de la mer au lieu du directeur régional des affaires maritimes.

En vigueur du dimanche 30 juillet 2000 au vendredi 12 février 2010

Source : Légifrance