Décret n°85-635 du 21 juin 1985

Article 18

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Article 18

Les formations qui ne conduisent pas à la délivrance des titres visés à l'article 10 sont dispensées conformément à la décision qui en autorise l'ouverture.

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Créé le 26 juin 1985 · Abrogé le 1 octobre 2010

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Règles pour les formations sans diplôme en marine marchande

Résumé. Les formations sans diplôme spécifique suivent les règles d'ouverture autorisées.

Les formations qui ne conduisent pas à la délivrance des titres visés à l'article 10 sont dispensées conformément à la décision qui en autorise l'ouverture.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 juin 1985 au jeudi 30 septembre 2010

Source : Légifrance