Décret n°85-635 du 21 juin 1985

Article 37

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Article 37

Les dates de congés scolaires des élèves sont fixées par le directeur interrégional de la mer sur proposition du directeur de l'école.

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Créé le 30 juillet 2000 · Abrogé le 1 octobre 2010

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Décision des dates de congés scolaires

Résumé. Les vacances scolaires sont décidées par le directeur interrégional de la mer, après avis du directeur d'école.

Les dates de congés scolaires des élèves sont fixées par le directeur interrégional de la mer sur proposition du directeur de l'école.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 février 2010 au jeudi 30 septembre 2010

Modifié parDécret n°2010-130 du 11 février 2010art. 6 (V) : Changement de nom des directions maritimes

En résumé. Le directeur régional des affaires maritimes est remplacé par le directeur interrégional de la mer pour fixer les dates de congés scolaires.

En vigueur du dimanche 30 juillet 2000 au vendredi 12 février 2010

Source : Légifrance