Abrogé par Décret n°92-116 du 4 février 1992 - art. 2 (V) JORF 6 février 1992
Créé le 1 novembre 1985 · Abrogé le 6 février 1992
Les matériels définis à l'article 1er ne peuvent être fabriqués pour le marché intérieur, importés pour la mise à la consommation, détenus en vue de la vente, mise en vente, distribués à titre gratuit ou onéreux que s'ils sont conformes aux dispositions du présent décret.