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Décret n°85-712 du 11 juillet 1985

Article 2

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Article 2

Les matériels définis à l'article 1er ne peuvent être fabriqués pour le marché intérieur, importés pour la mise à la consommation, détenus en vue de la vente, mise en vente, distribués à titre gratuit ou onéreux que s'ils sont conformes aux dispositions du présent décret.

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Créé le 1 novembre 1985 · Abrogé le 6 février 1992

Les matériels définis à l'article 1er ne peuvent être fabriqués pour le marché intérieur, importés pour la mise à la consommation, détenus en vue de la vente, mise en vente, distribués à titre gratuit ou onéreux que s'ils sont conformes aux dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 novembre 1985 au mercredi 5 février 1992

Source : Légifrance