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Décret n°85-712 du 11 juillet 1985

Article 1

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Article 1

Le présent décret s'applique aux matériels qui, susceptibles d'être raccordés au réseau des télécommunications de l'Etat mentionné au code des postes et télécommunications, permettent la transmission, l'émission ou la réception à distance des signes, signaux, écrits, images, sons ou renseignements de toute nature et qui peuvent être notamment utilisés pour appeler et recevoir des appels de correspondants ainsi que pour coder ou décoder les communications.

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Créé le 1 novembre 1985 · Abrogé le 6 février 1992

Le présent décret s'applique aux matériels qui, susceptibles d'être raccordés au réseau des télécommunications de l'Etat mentionné au code des postes et télécommunications, permettent la transmission, l'émission ou la réception à distance des signes, signaux, écrits, images, sons ou renseignements de toute nature et qui peuvent être notamment utilisés pour appeler et recevoir des appels de correspondants ainsi que pour coder ou décoder les communications.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 novembre 1985 au mercredi 5 février 1992

Source : Légifrance