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Décret n°85-712 du 11 juillet 1985

Article 3

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Article 3

Les matériels définis à l'article 1er doivent, dans les conditions normales d'installation, d'entretien et d'utilisation conforme à leur destination, satisfaire aux prescriptions suivantes relatives à l'aptitude à l'emploi auquel ils sont destinés :

a) Posséder des caractéristiques compatibles avec celles du réseau ;

b) Ne pas perturber le fonctionnement du réseau ;

c) Assurer dans des conditions normales l'échange de signaux de toute nature avec le réseau ;

d) Emettre ou restituer fidèlement les communications ;

e) Ne pas être la source d'influences électromagnétiques extérieures anormales et ne pas être perturbés par de telles influences ;

f) Posséder des caractéristiques propres à assurer l'utilisation conjointe des matériels de même nature parmi lesquelles figurent celles permettant d'assurer la permanence du service ;

g) Etre munis d'un dispositif de raccordement approprié au réseau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 novembre 1985 · Abrogé le 6 février 1992

Les matériels définis à l'article 1er doivent, dans les conditions normales d'installation, d'entretien et d'utilisation conforme à leur destination, satisfaire aux prescriptions suivantes relatives à l'aptitude à l'emploi auquel ils sont destinés :

a) Posséder des caractéristiques compatibles avec celles du réseau ;

b) Ne pas perturber le fonctionnement du réseau ;

c) Assurer dans des conditions normales l'échange de signaux de toute nature avec le réseau ;

d) Emettre ou restituer fidèlement les communications ;

e) Ne pas être la source d'influences électromagnétiques extérieures anormales et ne pas être perturbés par de telles influences ;

f) Posséder des caractéristiques propres à assurer l'utilisation conjointe des matériels de même nature parmi lesquelles figurent celles permettant d'assurer la permanence du service ;

g) Etre munis d'un dispositif de raccordement approprié au réseau.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 novembre 1985 au mercredi 5 février 1992

Source : Légifrance