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Décret n°85-712 du 11 juillet 1985

Article 4

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Article 4

Les matériels définis à l'article 1er doivent satisfaire aux prescriptions suivantes relatives à la protection contre les risques inhérents à leur utilisation :

a) Assurer la protection des personnes, des animaux domestiques et des biens, contre les risques provoqués par les surcharges électriques pouvant apparaître accidentellement sur le réseau ;

b) Ne pas transmettre au réseau des surcharges électriques accidentelles ;

c) Assurer la protection contre les chocs acoustiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 novembre 1985 · Abrogé le 6 février 1992

Les matériels définis à l'article 1er doivent satisfaire aux prescriptions suivantes relatives à la protection contre les risques inhérents à leur utilisation :

a) Assurer la protection des personnes, des animaux domestiques et des biens, contre les risques provoqués par les surcharges électriques pouvant apparaître accidentellement sur le réseau ;

b) Ne pas transmettre au réseau des surcharges électriques accidentelles ;

c) Assurer la protection contre les chocs acoustiques.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 novembre 1985 au mercredi 5 février 1992

Source : Légifrance