Abrogé par Décret n°92-116 du 4 février 1992 - art. 2 (V) JORF 6 février 1992
Créé le 1 novembre 1985 · Abrogé le 6 février 1992
Les matériels définis à l'article 1er doivent satisfaire aux prescriptions suivantes relatives à la protection contre les risques inhérents à leur utilisation :
a) Assurer la protection des personnes, des animaux domestiques et des biens, contre les risques provoqués par les surcharges électriques pouvant apparaître accidentellement sur le réseau ;
b) Ne pas transmettre au réseau des surcharges électriques accidentelles ;
c) Assurer la protection contre les chocs acoustiques.