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Décret n°85-712 du 11 juillet 1985

Article 5

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Article 5

Les matériels définis à l'article 1er doivent porter les indications indélébiles suivantes :

le nom ou la marque déposée du fabricant ou du distributeur ;

la référence du modèle ;

les caractéristiques relatives à leur raccordement.

Ces matériels doivent être accompagnés d'une notice contenant les informations dont la connaissance et le respect sont des conditions pour qu'ils soient utilisés conformément à leur destination.

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Créé le 1 novembre 1985 · Abrogé le 6 février 1992

Les matériels définis à l'article 1er doivent porter les indications indélébiles suivantes :

  • le nom ou la marque déposée du fabricant ou du distributeur ;
  • la référence du modèle ;
  • les caractéristiques relatives à leur raccordement.

Ces matériels doivent être accompagnés d'une notice contenant les informations dont la connaissance et le respect sont des conditions pour qu'ils soient utilisés conformément à leur destination.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 novembre 1985 au mercredi 5 février 1992

Source : Légifrance