Abrogé par Décret n°92-116 du 4 février 1992 - art. 2 (V) JORF 6 février 1992
Créé le 1 novembre 1985 · Abrogé le 6 février 1992
Les matériels définis à l'article 1er doivent porter les indications indélébiles suivantes :
- le nom ou la marque déposée du fabricant ou du distributeur ;
- la référence du modèle ;
- les caractéristiques relatives à leur raccordement.
Ces matériels doivent être accompagnés d'une notice contenant les informations dont la connaissance et le respect sont des conditions pour qu'ils soient utilisés conformément à leur destination.