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Décret n°85-895 du 21 août 1985

Article 23

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Article 23

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les conseils départementaux de l'enseignement primaire institués par la loi du 30 octobre 1886 et les conseils académiques institués par la loi du 27 février 1880 cessent d'exercer leurs attributions consultatives en ce qui concerne l'enseignement public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 août 1985 · Abrogé le 29 janvier 1991

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les conseils départementaux de l'enseignement primaire institués par la loi du 30 octobre 1886 et les conseils académiques institués par la loi du 27 février 1880 cessent d'exercer leurs attributions consultatives en ce qui concerne l'enseignement public.

Relations

cite

cite  Loi 1880-02-27cite  Loi 1886-10-30

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 août 1985 au lundi 28 janvier 1991

Source : Légifrance