Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 JORF 17 juillet 2004
Créé le 24 août 1985 · Abrogé le 17 juillet 2004
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
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Décret n°85-895 du 21 août 1985
Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 JORF 17 juillet 2004
Créé le 24 août 1985 · Abrogé le 17 juillet 2004
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
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Abrogé par Décret n°91-106 du 25 janvier 1991 - art. 5 (V) JORF 29 janvier 1991
Créé le 24 août 1985 · Abrogé le 29 janvier 1991
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les conseils départementaux de l'enseignement primaire institués par la loi du 30 octobre 1886 et les conseils académiques institués par la loi du 27 février 1880 cessent d'exercer leurs attributions consultatives en ce qui concerne l'enseignement public.
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Abrogé par Décret n°91-106 du 25 janvier 1991 - art. 5 (V) JORF 29 janvier 1991
Créé le 24 août 1985 · Abrogé le 29 janvier 1991
Les mandats des membres des conseils départementaux de l'enseignement primaire et des conseils académiques sont prorogés jusqu'à la mise en place des formations spécialisées des conseils de l'éducation nationale institués dans les académies.
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Créé le 24 août 1985 · Abrogé le 17 juillet 2004
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation, autorise l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie par les instituteurs.
L'inspecteur d'académie arrête le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires.
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Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 JORF 17 juillet 2004
Créé le 24 août 1985 · Abrogé le 17 juillet 2004
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé depuis le samedi 17 juillet 2004
En vigueur du samedi 24 août 1985 au vendredi 16 juillet 2004