En vigueur depuis le 25 janvier 1986
L'article 1er du décret n° 85-600 du 10 juin 1985 est abrogé.
Décret n°86-110 du 24 janvier 1986
L'article 1er du décret n° 85-600 du 10 juin 1985 est abrogé.
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En vigueur depuis le 25 janvier 1986
L'article 1er du décret n° 85-600 du 10 juin 1985 est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 25 janvier 1986
Source : Légifrance