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Décret n°86-270 du 18 février 1986

portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les gommes à effacer

Abrogé15 septembre 1992
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

Vu le code des douanes, et notamment son article 38 ;

Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;

Vu la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905, et notamment son article 2 ;

Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 octobre 1985 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 28 février 1986 · Abrogé le 15 septembre 1992

Sont interdites la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit ou la détention par les professionnels de gommes à effacer qui rappellent par leur présentation, leur forme ou leur odeur des denrées alimentaires et qui peuvent être facilement ingérées.

Ces dispositions sont applicables quelles que soient les mises en garde accompagnant ces produits.

Créé le 28 février 1986 · Abrogé le 15 septembre 1992

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout fabricant, importateur ou distributeur qui procédera à la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit des produits mentionnés à l'article 1er, ou qui les détiendra.

Créé le 28 février 1986 · Abrogé le 15 septembre 1992

Dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent décret, les fabricants, importateurs ou distributeurs détenant les produits mentionnés à l'article 1er doivent les détruire à leurs frais.

Créé le 28 février 1986 · Abrogé le 15 septembre 1992

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ROBERT BADINTER.

Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, EDITH CRESSON.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

GEORGINA DUFOIX.

Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

MICHEL CREPEAU.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,

HENRI EMMANUELLI.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé,

EDMOND HERVE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

JEAN-MARIE BOCKEL.

En vigueur du vendredi 28 février 1986 au lundi 14 septembre 1992

Décret n°86-270 du 18 février 1986
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Article 2
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