Décret n°86-270 du 18 février 1986

Article 2

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Article 2

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout fabricant, importateur ou distributeur qui procédera à la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit des produits mentionnés à l'article 1er, ou qui les détiendra.

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Créé le 28 février 1986 · Abrogé le 15 septembre 1992

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout fabricant, importateur ou distributeur qui procédera à la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit des produits mentionnés à l'article 1er, ou qui les détiendra.

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En vigueur du vendredi 28 février 1986 au lundi 14 septembre 1992

Source : Légifrance