Abrogé par Décret 92-985 1992-09-09 art. 6 JORF 15 septembre 1992
Créé le 28 février 1986 · Abrogé le 15 septembre 1992
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout fabricant, importateur ou distributeur qui procédera à la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit des produits mentionnés à l'article 1er, ou qui les détiendra.