Abrogé par Décret 92-985 1992-09-09 art. 6 JORF 15 septembre 1992
Créé le 28 février 1986 · Abrogé le 15 septembre 1992
Sont interdites la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit ou la détention par les professionnels de gommes à effacer qui rappellent par leur présentation, leur forme ou leur odeur des denrées alimentaires et qui peuvent être facilement ingérées.
Ces dispositions sont applicables quelles que soient les mises en garde accompagnant ces produits.