Décret n°86-270 du 18 février 1986

Article 1

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Article 1

Sont interdites la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit ou la détention par les professionnels de gommes à effacer qui rappellent par leur présentation, leur forme ou leur odeur des denrées alimentaires et qui peuvent être facilement ingérées.

Ces dispositions sont applicables quelles que soient les mises en garde accompagnant ces produits.

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Créé le 28 février 1986 · Abrogé le 15 septembre 1992

Sont interdites la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit ou la détention par les professionnels de gommes à effacer qui rappellent par leur présentation, leur forme ou leur odeur des denrées alimentaires et qui peuvent être facilement ingérées.

Ces dispositions sont applicables quelles que soient les mises en garde accompagnant ces produits.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 février 1986 au lundi 14 septembre 1992

Source : Légifrance