Décret n°86-270 du 18 février 1986

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent décret, les fabricants, importateurs ou distributeurs détenant les produits mentionnés à l'article 1er doivent les détruire à leurs frais.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 février 1986 · Abrogé le 15 septembre 1992

Dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent décret, les fabricants, importateurs ou distributeurs détenant les produits mentionnés à l'article 1er doivent les détruire à leurs frais.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 février 1986 au lundi 14 septembre 1992

Source : Légifrance