Abrogé par Décret 92-985 1992-09-09 art. 6 JORF 15 septembre 1992
Créé le 28 février 1986 · Abrogé le 15 septembre 1992
Dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent décret, les fabricants, importateurs ou distributeurs détenant les produits mentionnés à l'article 1er doivent les détruire à leurs frais.