Décret n°86-278 du 26 février 1986

Article 2

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Article 2

La mise à la disposition du département des équipements réalisés dans le cadre du présent programme intervient au fur et à mesure de leur achèvement.

Il est alors établi pour ces équipements un procès-verbal dans les conditions fixées par l'article 19 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.

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Créé le 28 février 1986 · Abrogé le 27 mai 2011

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Transfert des équipements aux départements

Résumé. Les équipements pour les bibliothèques sont donnés au département au fur et à mesure qu'ils sont finis, avec un procès-verbal.

La mise à la disposition du département des équipements réalisés dans le cadre du présent programme intervient au fur et à mesure de leur achèvement.

Il est alors établi pour ces équipements un procès-verbal dans les conditions fixées par l'article 19 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 février 1986 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance