Décret n°86-416 du 12 mars 1986

Article 3

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Article 3

Pour l'application des dispositions du présent décret, la France s'entend comme le territoire européen de la France ainsi que les départements et territoires d'outre-mer lorsqu'un agent y a le centre de ses intérêts moraux et matériels.

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Abrogé19 avril 2005

Créé le 1 juillet 1986 · Abrogé le 19 avril 2005

Pour l'application des dispositions du présent décret, la France s'entend comme le territoire européen de la France ainsi que les départements et territoires d'outre-mer lorsqu'un agent y a le centre de ses intérêts moraux et matériels.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 19 avril 2005

En vigueur du mardi 1 juillet 1986 au lundi 18 avril 2005

Source : Légifrance