Décret n°86-416 du 12 mars 1986

Article 5

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Article 5

Pour l'application des dispositions du présent décret :

1° La résidence à l'étranger s'entend comme le lieu où l'agent est affecté pour au moins dix mois ;

2° La résidence en France s'entend :

- pour l'agent en fonctions ou affecté en France, comme le lieu de son affectation ;

- dans les autres cas, comme le lieu de sa résidence habituelle ou familiale connue de l'administration dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen ou, à défaut, comme le lieu de sa dernière résidence en France ;

3° Le changement de résidence s'entend comme un mouvement lié :

- à une affectation à l'étranger pour au moins dix mois, y compris à l'occasion d'un recrutement en France ;

- à une affectation en France pour au moins six mois lorsque l'agent est déjà en poste à l'étranger ;

- à un rapatriement induit par l'admission à la retraite ou par l'un des cas particuliers visés au titre V du présent décret, sauf en ce qui concerne l'agent de recrutement local au sens du décret du 28 mars 1967 susvisé ;

- à une rupture d'établissement provoquée par des circonstances exceptionnelles mettant en danger l'agent et ses ayants droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 juillet 1986 · Dernière version le 5 février 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions des résidences et changements pour les agents de l'État

Résumé. Ce décret définit les règles pour déterminer la résidence des agents de l'État à l'étranger ou en France, ainsi que les conditions de changement de résidence.

Pour l'application des dispositions du présent décret :

1° La résidence à l'étranger s'entend comme le lieu où l'agent est affecté pour au moins dix mois ;

2° La résidence en France s'entend :

- pour l'agent en fonctions ou affecté en France, comme le lieu de son affectation ;

- dans les autres cas, comme le lieu de sa résidence habituelle ou familiale connue de l'administration dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen ou, à défaut, comme le lieu de sa dernière résidence en France ;

3° Le changement de résidence s'entend comme un mouvement lié :

- à une affectation à l'étranger pour au moins dix mois, y compris à l'occasion d'un recrutement en France ;

- à une affectation en France pour au moins six mois lorsque l'agent est déjà en poste à l'étranger ;

- à un rapatriement induit par l'admission à la retraite ou par l'un des cas particuliers visés au titre V du présent décret, sauf en ce qui concerne l'agent de recrutement local au sens du décret du 28 mars 1967 susvisé ;

- à une rupture d'établissement provoquée par des circonstances exceptionnelles mettant en danger l'agent et ses ayants droit.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parDécret du 16 septembre 2026art. 3 : Précision des critères de résidence pour les agents publics

En résumé. Les critères de résidence et de changement de résidence pour les agents sont précisés, notamment en remplaçant le lieu d'affectation par la résidence administrative en France et en élargissant les cas de rupture d'établissement.

En vigueur du samedi 5 février 2022 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parDécret n°2022-117 du 2 février 2022art. 2 : Précision des conditions de résidence pour les agents publics

En résumé. La définition de la résidence en France a été clarifiée pour les agents dont la résidence habituelle ou familiale est connue dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen, et le terme 'famille' a été remplacé par 'ayants droit' dans les cas de changement de résidence.

En vigueur du mardi 19 avril 2005 au vendredi 4 février 2022

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de résidence pour les agents ressortissants d'autres États européens lorsqu'ils n'ont pas de résidence habituelle ou familiale en France.

En vigueur du mardi 1 juillet 1986 au lundi 18 avril 2005

Source : Légifrance