Décret n°86-492 du 14 mars 1986

Article 4-2

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Article 4-2

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ou par suite de sa mise en position de non-activité, il est remplacé, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 précité.

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Créé le 7 septembre 1999 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Remplacement des représentants du personnel

Résumé. Un représentant du personnel dans une commission peut être remplacé avant la fin de son mandat s'il ne peut plus exercer ses fonctions pour des raisons spécifiques.

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ou par suite de sa mise en position de non-activité, il est remplacé, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 précité.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 septembre 1999 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance